Jean-Marie GILBERT

S’il y a du mieux à Bruxelles sur le dossier des services publics, il y a des domaines où règne toujours l’incertitude, car les députés sont partagés entre étatistes et libéraux (ce qui ne recoupe pas forcément le critère gauche/droite). Deux exemples le montrent cette semaine.

Le premier porte sur la libéralisation des services portuaires. Les députés de la commission des transports au Parlement européen ont enchaîné deux votes contradictoires sur cette libéralisation. Tout d’abord, le texte prévoit en particulier de faire tomber le monopole des dockers en permettant l’auto assistance pour le chargement et le déchargement des bateaux par leur équipage et non pas les dockers. Les députés ont adopté un à un plusieurs amendements libéralisant ces services portuaires dans le cadre du vote du rapport de l’Allemand PPE Georg JARZEMBOWSKI. Un point pour les libéraux.

Mais dans la foulée les députés, à une très courte majorité, ont rejeté l’ensemble du texte et des amendements qu’ils avaient votés : un point pour les dirigistes et les dockers, qui jugeaient le texte trop libéral. Réaction de la droite : les eurodéputés se sont prononcés aussitôt en faveur de la résolution législative, c'est-à-dire du texte initial non amendé, lui aussi assez libéral, renvoyant le vote essentiel sur la libéralisation plus complète en séance plénière. D’autres amendements pourront être déposés et tout le travail reste à refaire. Un point partout.

Le deuxième texte est autrement plus important. ll s’agit de la fameuse directive BOLKESTEIN sur les services. Elle vient d’être remise sur la table et discutée par la commission du marché intérieur au parlement. Le rapport de l’eurodéputé socialiste allemande Evelyne GEBHARDT et la nouvelle proposition de directive sont moins libéraux que le texte BOLKESTEIN. Et des centaines d’amendements sont déjà déposés.

Le principe du pays d’origine (PPO) prévoyait que les entreprises proposant un service dans plusieurs Etats membres pourraient appliquer la législation et le droit social de leur pays d’origine. Le nouveau texte propose de le remplacer par le principe de la reconnaissance mutuelle, qui permet à un acteur économique d’un pays membre de fournir sans entrave un service dans un autre Etat membre. Les règles qui s’appliquent sont celles du pays d’origine, sauf en matière de protection des consommateurs, de protection de l’environnement et de droit du travail. Recul donc partiel, puisque dans ces trois domaines, c’est la législation du pays où le service est offert qui compte, alors que pour les autres domaines, c’est celle du pays d’origine (par exemple le type d’autorisations d’accès à certaines professions). Ce qui n’empêche pas les syndicats de hurler à la « mise en concurrence des systèmes de protection sociale ». En réalité, rien n’est joué et tout se décidera en séance plénière, en janvier sans doute. Car si les députés en commission ont banni le terme de PPO, ils en ont retenu l’esprit pour les règles d’exercice d’une profession, qui seront celles du pays d’origine (qualité, service après vente par exemple). C’est ici une victoire des libéraux et une défaite de la gauche qui voulait que la loi du pays d’accueil s’applique dans tous les domaines.

Le domaine du champ d’application de la directive n’est pas non plus réglé. Les Français le voudraient très restreint. Les services publics non marchands ne seront pas concernés, les services publics marchands comme l’eau ou l’énergie pourraient l’être, grâce à un vote des députés, contre l’avis du rapporteur socialiste. Le rapporteur proposait en effet de les exclure, mais les eurodéputés ne l’ont pas suivi. Par contre ils l’ont suivi pour la santé ou l’audiovisuel. Mais évidemment rien n’est définitif. D’autres amendements interviendront avant l’examen en séance plénière dans deux mois.

Nous pouvons cependant tirer dès maintenant deux conclusions. La première, c’est que l’avenir de la liberté économique en Europe tient à quelques voix près. Quel dommage qu’il n’y ait aucun eurodéputé français libéral ! La seconde c’est que la directive BOLKESTEIN, contrairement aux souhaits du gouvernement et du Président de la République, n’est pas enterrée. Si rien n’est gagné pour les libéraux, rien n’est encore perdu. Jacques CHIRAC a pris ses désirs pour des réalités. Erreur peut-être fatale pour les dirigistes de toutes tendances. Du moins peut-on l’espérer.